Une procédure d’urgence : le référé

Organisation

Cette formation peut être saisie, dans tous les cas d'urgence, et ordonner, pour tout litige entrant dans la compétence des prud'hommes, toutes mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l'existence d'un différend.Cette composition est constituée d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié.

Pouvoirs

Cette formation peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La formation de référé peut même aller jusqu'à accorder au créancier une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, y compris lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire. Toutefois, la formation de référé ne saurait se prononcer sur le fond. Lorsque la demande excède ses pouvoirs, et qu'elle présente le caractère d'une particulière urgence, la formation de référé peut, avec l'accord des parties et après avoir tenté de les concilier, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement ainsi que l'aurait fait le bureau de conciliation, sans donc que l'affaire soit présentée devant celui-ci.

L’appel

Il est possible de faire appel si l'un des chefs de demande du litige porte sur une somme dépassant un certain montant fixé par décret chaque année (4000 euros). En deçà de ce montant, les affaires peuvent être portées directement en cassation. Le jugement en appel ne se déroule plus devant un conseil de prud'hommes mais devant les chambres sociales des Cours d'appels composées de magistrats professionnels. Un pourvoi est également possible devant la Cour de Cassation des décisions rendues.