Le jugement

Lorsque la procédure de conciliation n'a pas permis de trouver un accord entre les parties, le bureau de jugement va trancher le litige qui lui est soumis. Ce bureau est composé de deux conseillers "employeurs" et deux "salariés". Chaque section dispose d'au moins un bureau. Après un débat oral et public, il doit prendre une décision permettant de régler le conflit.

Les décisions doivent être prises à la majorité. Lorsque les conseillers prud'hommes ne parviennent pas à se mettre d'accord sur tout ou partie des questions qui leur sont soumises, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé, cette fois, par le juge d'instance. Cette procédure a pour fonction de permettre à une majorité de se dégager (puisque cette nouvelle formation comporte alors un nombre impair de juges).

Les délibérations sont secrètes.

Le jugement doit être rendu au vu des faits qui sont présentés au juge, puis ensuite conformément aux règles de droit applicables. Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens. Il doit être motivé. Puis la décision est énoncée dans le cadre du dispositif.

Suite : le référé - l'appel